"acte répréhensible" - angielskie tłumaczenie

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"acte répréhensible" po angielsku

FR acte répréhensible
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{męski}

1. ogólne

acte répréhensible (też: acte illicite)
Un acte répréhensible commis par une personne dans une situation de confiance appelle à une sanction plus sévère, et non plus clémente, qu’un acte similaire commis contre un étranger.
A wrongful act committed by one in a situation of trust invites greater, not a lesser, penalty than a similar act committed against a stranger.

2. Prawo

acte répréhensible
acte répréhensible

Podobne angielskie tłumaczenia dla słowa "acte répréhensible"

acte rzeczownik
répréhensible przymiotnik

Przykłady użycia - "acte répréhensible" po angielsku

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FrenchNous savons que, si quelqu'un dénonce un acte répréhensible, sa carrière en souffrira.
We know that whomever discloses wrongdoing will affect his or her career.
FrenchIl ne peut y avoir d'acte répréhensible justement en raison de cette situation.
There can be no suggestion of impropriety for that very reason.
FrenchNous demandions également que les responsables d'un tel acte répréhensible soient sanctionnés.
We also called for those responsible for this crime to be punished.
French- L'acte répréhensible doit être qualifié, coupable et contraire à la loi.
- An offence must be characterized, unlawful and culpable.
French- La double incrimination est interdite et nul ne peut être jugé plus d'une fois pour le même acte répréhensible.
- No person may be charged twice for the same offence or punishable conduct.
FrenchAugmenter les cotisations tout en retranchant 30 milliards de dollars de la sorte, c'est un acte répréhensible.
Raising the premiums and pulling $30 billion out is reprehensible.
FrenchLa violation des droits de l'homme est un acte répréhensible tant en Iran que dans n'importe quel pays du monde.
The violation of human rights is a reprehensible act in Iran or in any other country in the world.
FrenchLa GRC a déclaré plus tard qu'elle n'avait trouvé aucune preuve établissant qu'un acte répréhensible avait été commis.
The RCMP later stated that there was no evidence of wrongdoing.
FrenchIl procède à une enquête officielle si un examen préliminaire indique qu'un acte répréhensible a pu être commis.
If a preliminary assessment reveals that wrongdoing may have occurred, OAI conducts a formal investigation.
FrenchLes divulgateurs n'étaient protégés que s'ils pouvaient fournir des renseignements complets sur l'acte répréhensible.
Employees were protected only in cases where they could provide complete information on the wrongdoing.
French[Le cas de force majeure n'est pas destiné à excuser une négligence ou un autre acte répréhensible de la part d'une Partie;]]
[Force majeure is not intended to excuse negligence or other malfeasance on the part of a Party];]
FrenchLe tuteur doit s'excuser de tout acte répréhensible effectué par l'enfant et prendre l'engagement de le surveiller.
The legal guardian must make amends for any wrongdoing by the child and must undertake to watch over the child.
FrenchLors de l'intervention, l'officier responsable n'a signalé ou remarqué aucun acte répréhensible imputable aux agents de police.
During the operation no reprehensible actions by policemen were mentioned or noticed by the police officer in charge.
FrenchQuel acte aussi répréhensible a-t-il commis pour que le vote de près des trois quarts des employés contre la syndicalisation soit annulé ?
What action was so reprehensible that almost three-quarters of the employees voting against unionization had to be overturned?
FrenchDans les questions posées hier, j'ai décelé une supposition d'acte répréhensible entre deux personnes qui, comme je l'ai appris depuis, sont mariées.
In yesterday's questioning, I sensed a suggestion of impropriety between two people who, I have since learned, are married.
FrenchLorsqu'un mineur de moins de 13 ans commet un acte légalement répréhensible, il ne peut faire l'objet que de mesures éducatives et thérapeutiques.
If a minor who has not reached the age of 13, commits a punishable act, he may be subject only to reformatory and therapeutic measures.
FrenchUne enquête sur les violeurs incarcérés a conclu que ces hommes n'avaient pas conscience de commettre un acte répréhensible lorsqu'ils violaient leurs filles.
A survey of incarcerated rapists had concluded that the men had no idea that they were doing anything wrong to their daughters.
FrenchCe motif peut être invoqué dès lors qu'une procédure pénale a été entamée ou dès lors que l'étranger a commis l'acte répréhensible ou violé la loi qui le réprime.
This ground may be applied either once criminal procedures have begun, or once the alien has committed the relevant act or broken the relevant law.
FrenchDans l'autre cas, lorsqu'un acte répréhensible avait été effectivement commis, il s'agissait de déterminer quelle réparation pouvait être accordée à la personne lésée.
The other case involved a situation where a wrong had actually been committed and the issue was what remedy was available to the aggrieved person.
FrenchLes intéressés peuvent également intenter une action civile pour obtenir réparation des dommages individuels et collectifs causés par l'acte répréhensible.
These persons admitted to the proceedings may then initiate a civil action to obtain compensation for any individual or collective damage or loss caused by the punishable act.