EN dispute
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{rzeczownik}

1. ogólne

A priority dispute will typically arise in the State of the assignor's location.
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
The present dispute in Darfur, before it was politicized, is no exception to that.
Malgré sa politisation, le conflit actuel ne fait pas exception à cette règle.
together to resolve the dispute. Specifically, the parents and their lawyers
avocats participent au processus ensemble afin de régler le conflit. En fait,
Moreover, identification of the legal dispute or disputes will be complex.
À cela s'ajoute la difficulté de définir le ou les contentieux juridiques.
Subject matter: Electoral dispute brought before the Constitutional Council
Sujet: Contentieux électoral devant le Conseil Constitutionnel
Subject matter: Electoral dispute brought before the Constitutional Council
Objet: Contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel
The dispute about the name is a dispute between Greece and the country of Macedonia.
Le différend qui porte sur le nom à utiliser oppose la Grèce et ce pays, la Macédoine.
Yet the resolving of that dispute was a significant result for the Florence Council.
La solution de ce différend est pourtant un résultat significatif de Florence.
In this particular dispute, a federal mediator is working with both parties.
Dans le cas de ce différend, un médiateur fédéral travaille avec les deux parties.
dispute
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chabanais {m.} [pot.]

2. Prawo

dispute
When a dispute arises between the two contracting parties, the dispute will concern:
Lorsqu'un litige survient entre les deux parties contractantes, le litige portera donc sur :
A custodial dispute may actually be a dispute over financial responsibility.
Un litige au sujet de la garde peut en fait être un litige au sujet de la responsabilité financière.
Preferably at the earliest stage of a dispute, but may be used at any time during the dispute.
De préférence, dès le début du litige, mais la solution est applicable à tout moment.

Przykłady użycia - "dispute" po francusku

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EnglishIn criminal matters, however, the dispute is between the citizen and the State.
Mais, dans les matières criminelles, le débat est entre le citoyen et le public.
Englishable to discuss what they wanted to about the dispute and whether they felt the
voulaient et s'ils avaient l'impression que l'entrevue les avait aidés à exprimer
EnglishThis one is final and administrative dispute can't be directed against the same.
Les litiges administratifs peuvent également être portés devant le directeur.
EnglishAfter all, the benefit of European cooperation in this respect is beyond dispute.
Après tout, l’avantage de la coopération européenne à cet égard est incontestable.
Englishproject, which was designed to give children a voice in the dispute-resolution
circonstances bien précises, aux discussions avec des conseillers de la justice
Englishdispute where it is felt that children may have to take sides and where it may
que les enfants pourraient devoir prendre parti et lorsque cette façon de faire
Englishdispute, the ENE evaluators may ask clarifying questions, and then the ENE team
Les deux membres de l'équipe chargée de l'ENR peuvent demander des précisions,
EnglishThe dispute settlement mechanism is just not working, and that is unfortunate.
Le mécanisme de règlement des différends ne fonctionne pas et c'est malheureux.
EnglishA significant dispute arose over the method required to change the Constitution.
Le processus à utiliser pour modifier la Constitution a suscité une vive polémique.
Englishseparation; and encourage dispute resolution processes in order to reduce on-going
afin de réduire les conflits et les longs débats devant les tribunaux au sujet
Englishdispute mechanisms that have been outlined invite children's participation, but
nombre des mécanismes de règlement des différends rattachés aux tribunaux qui
EnglishIn view of the political dispute, I will, as I said before, vote for the motion.
Vu l'opposition politique, je le répète, je voterai en faveur de ce rapport.
EnglishAfter all, the benefit of European cooperation in this respect is beyond dispute.
Après tout, l’ avantage de la coopération européenne à cet égard est incontestable.
EnglishRae is an individual who appeared to be acceptable to both sides of the dispute.
La nomination de M. Rae en tant qu'arbitre semblait satisfaire les deux parties.
EnglishI voted in favour of the dispute settlement mechanism as proposed by Mr Susta.
J'ai voté en faveur du mécanisme de règlement des différends proposé par M. Susta.
EnglishThe importance of harmonised European policy is, in my view, beyond dispute.
La nécessité d'une politique européenne harmonisée est, à mes yeux, indiscutable.
English(j) Expeditiously completing the review of the dispute settlement understanding;
j) Achever rapidement l'examen de l'accord sur le règlement des différends;
EnglishApplications shall be submitted to the Dispute Tribunal through the Registrar within:
Les requêtes sont introduites devant le Tribunal par l'intermédiaire du greffe :
Englishinformation as well as dispute resolution services, the program will parties to
aidera les parties à régler notamment les questions de garde, d’accès et de pensions
Englishan alternative dispute resolution process for working out disagreements with
extrajudiciaire de règlement des différends qui fait appel à un tiers qualifié,